CDD non signé par l’employeur : c’est grave docteur ?

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Le contrat à durée déterminée est un contrat dérogatoire soumis à un formalisme stricte.

Il doit notamment être écrit.

La Cour de Cassation sanctionne le défaut de signature par le salarié par la requalification du CDD en CDI, à l’exception évidemment de l’hypothèse d’un refus délibéré de signer par le salarié.

Mais qu’en est-il lorsque c’est l’employeur qui omet de signer le CDD?

Dans un arrêt du 9 décembre 2020, la Cour de Cassation, confirmant la position déjà adoptée dans un arrêt de 2016, rappelle qu’à défaut de signature par l’employeur, le CDD ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit.

La sanction est donc sans appel : il est réputé conclu pour une durée indéterminée avec toutes les conséquences notamment pécuniaires qui en découlent!

La vigilance est donc de mise pour les employeurs.

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