Étiquette : CDI

CDD non signé par l’employeur : c’est grave docteur ?

Le contrat à durée déterminée est un contrat dérogatoire soumis à un formalisme stricte. Il doit notamment être écrit. La Cour de Cassation sanctionne le défaut de signature par le salarié par la requalification du CDD en CDI, à l’exception évidemment de l’hypothèse d’un refus délibéré de signer par le salarié. Mais qu’en est-il lorsque […]