L’acceptation d’une rétrogradation par le salarié à titre de sanction lui interdit-elle par la suite de contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction ?
C’est à cette question qu’a répondu la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2021.
Un employeur avait engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié et avait choisi non pas de le licencier mais de prononcer à son encontre une rétrogradation. Or, la rétrogradation impactant deux éléments essentiels du contrat de travail que sont la qualification et la rémunération, elle ne peut être imposée à titre de sanction au salarié. Son prononcé à titre de sanction est donc subordonné à l’acceptation du salarié dès lors qu’elle entraîne une double modification du contrat de travail ( qualification et rémunération).Peut être soulagé de ne pas se voir licencié, le salarié avait accepté cette rétrogradation et un avenant avait été régularisé.Surprise pour l’employeur qui reçoit quelques temps plus tard une convocation devant le Conseil de Prud’hommes à la demande de ce salarié qui conteste le bien fondé de la mesure disciplinaire.
Comment ose t-il contester une sanction disciplinaire qu’il a accepté s’est certainement dit l’employeur ?
La signature de l’avenant par le salarié matérialisait son accord sur la modification de son contrat à titre de sanction de sorte qu’il paraissait impossible pour l’employeur de remettre en cause cette sanction acceptée.
Que nenni pourtant ! La Cour de Cassation censure la Cour d’appel qui avait débouté le salarié de ses demandes et vient préciser que l’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction. Les juges du fond saisis de la contestation d’une mesure disciplinaire doivent apprécier la réalité des faits invoqués par l’employeur, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée au salarié et ce sans distinction selon que la sanction ait été ou non acceptée.
Le lien vers l’arrêt : https://www.courdecassation.fr/…/avri…/475_14_46925.html