Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 23 septembre 2020 appelle les employeurs à la plus grande vigilance lorsqu’ils concluent une rupture conventionnelle avec un salarié.
La Cour précise en premier lieu que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est une garantie de fond qui doit être respectée sous peine de nullité de la convention.
Chacune des parties doit donc être en possession d’un exemplaire original de la convention de rupture après sa signature.
La Cour de Cassation précise ensuite, et cette position est extrêmement sévère pour l’employeur, que c’est à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve, en d’autres termes, c’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer que le salarié s’est bien vu remettre son exemplaire.
Comment rapporter cette preuve lorsque l’employeur n’a pas pris la précaution de matérialiser cette remise par un document ( ce qui est le cas 9 fois sur 10) ?
Mission impossible pour l’employeur qui verra la nullité prononcée y compris lorsque le salarié invoqué un défaut de remise de mauvaise foi.
Afin de s’éviter bien des tracas et surtout des dommages et intérêts, il est impératif que les employeurs matérialisent la remise de l’exemplaire revenant au salarié.
2 possibilités :
- la rédaction d’un document annexe dans lequel le salarié reconnaît à date avoir reçu un exemplaire original de la convention de rupture ;
- une mention expresse et manuscrite du salarié sur le formulaire Cerfa de la remise de l’exemplaire original de la convention.
Un formalisme supplémentaire certes, mais essentiel puisqu’il permettra à l’employeur de rapporter la preuve de la remise si le salarié venait à en nier l’existence.