Dispositif entré en vigueur il y a 15 ans, la rupture conventionnelle est très appréciée tant des salariés que des employeurs en raison des garanties qu’elle présente : délai de rétractation pour chaque partie après la signature, indemnité minimum de départ, prise en charge par Pôle Emploi, taux de contestation faible…
Elle risque toutefois de devenir moins attractive à compter du 1er septembre 2023
A cette date, le forfait social de 20 % à la charge de l’employeur va disparaître pour être remplacé par une contribution au profit de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) de 30 % toujours à la charge de l’employeur.
Quel est le régime social actuel de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Il dépend de l’âge du salarié et donc de sa situation vis à vis de la retraite.
1ère hypothèse le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite : l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à cotisations sociales et à CSG CRDS. Aucun forfait social ne s’applique.
2ème hypothèse le salarié n’a pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite : l’indemnité de rupture conventionnelle est, dans une certaine limite, exonérée de cotisations sociales et de CSG CRDS mais se voit appliquer un forfait social de 20 % pour la partie exonérée de cotisations sociales et ce dès le premier euro.
Ce qui change au 1er septembre 2023:
A compter de cette date il n’y aura plus de différence de régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle en fonction de l’âge du salarié : l’indemnité sera donc, dans une certaine limite, exonérée de cotisations sociales et de CSG CRDS quelque soit l’âge du salarié.
Le forfait social disparaît et est remplacé par une contribution patronale de 30 % au bénéfice de la CNAV à la charge de l’employeur et ce quelque soit l’âge du salarié.
A noter : la contribution patronale en cas de mise à la retraite (et non de départ en retraite) d’un salarié est ramenée à 30 % à compter du 1er septembre 2023 contre 50 % jusqu’à présent.
Il sera donc désormais moins coûteux de mettre un salarié à la retraite (20 points de contribution en moins).
Dans les faits, peu d’employeurs bénéficieront de cet allégement de 20 points dans la mesure où la mise à le retraite n’est possible d’office qu’à compter des 70 ans du salarié et sur proposition de l’employeur nécessitant accord du salarié à partir de 67 ans, âges auxquels la grande majorité des salariés a déjà pris la décision de faire valoir ses droits à retraite.
Ce qu’il faut retenir de la disparition du forfait social au profit de la contribution CNAV:
Ce passage généralisé à une contribution de 30 % quelque soit l’âge du salarié quittant l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle va évidemment faire augmenter le coût de la rupture conventionnelle.
Là où le forfait social pouvait parfois être un frein à la négociation, la nouvelle contribution risque de faire sensiblement chuter le nombre de rupture conventionnelle en raison du surcoût qu’elle entraîne.
Si le but est de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse afin d’éviter que des salariés proches de l’âge légal de la retraite se retrouvent pris en charge par Pôle Emploi, le risque est que des salariés, de tout âge, dans des situations de souffrance au travail et désireux de quitter l’entreprise, se voit refuser le bénéfice d’une rupture conventionnelle pour des considérations strictement financières.
Le succès de la rupture conventionnelle ne sera t-il bientôt plus qu’un lointain souvenir ?
L’avenir nous le dira.