Étiquette : Licenciement

La faute grave n’est pas exclue en cas d’engagement tardif d’une procédure de licenciement lorsque le salarié était absent de l’entreprise

C’est ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 9 mars 2022 n°20-20872 rendu par la Cour de Cassation. Les faits à l’origine de cette affaire étaient simples. Une salariée est placée en arrêt à compter du 31 mai 2013. Le 17 octobre 2014, l’employeur découvre des faits fautifs imputables à la salariée. Il la convoque […]