Rupture conventionnelle : La preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié pèse ( lourdement ) sur l’employeur
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 23 septembre 2020 appelle les employeurs à la plus grande vigilance lorsqu’ils concluent une rupture conventionnelle avec un salarié. La Cour précise en premier lieu que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est une garantie de […]