Rupture conventionnelle : La preuve de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié pèse ( lourdement ) sur l’employeur
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 23 septembre 2020 appelle les employeurs à la plus grande vigilance lorsqu’ils concluent une rupture conventionnelle avec un salarié. La Cour précise en premier lieu que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est une garantie de […]
Vivre de travail et d’eau fraiche
Question d’actualité en ces jours chauds et ensoleillés : l’employeur est-il tenu de fournir de l’eau potable à ses salariés ?
La réponse est oui.
La faute grave n’est pas exclue en cas d’engagement tardif d’une procédure de licenciement lorsque le salarié était absent de l’entreprise
C’est ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 9 mars 2022 n°20-20872 rendu par la Cour de Cassation. Les faits à l’origine de cette affaire étaient simples. Une salariée est placée en arrêt à compter du 31 mai 2013. Le 17 octobre 2014, l’employeur découvre des faits fautifs imputables à la salariée. Il la convoque […]
Rétrogradation à titre de sanction
L’acceptation d’une rétrogradation par le salarié à titre de sanction lui interdit-elle par la suite de contester la régularité et le bien-fondé de cette sanction ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 avril 2021. Un employeur avait engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié et […]
CDD non signé par l’employeur : c’est grave docteur ?
Le contrat à durée déterminée est un contrat dérogatoire soumis à un formalisme stricte. Il doit notamment être écrit. La Cour de Cassation sanctionne le défaut de signature par le salarié par la requalification du CDD en CDI, à l’exception évidemment de l’hypothèse d’un refus délibéré de signer par le salarié. Mais qu’en est-il lorsque […]
Passage en activité partielle à compter du 1er mai 2020 pour les salariés en arrêt dérogatoire covid 19
Les ministres de la Santé et du Travail ont indiqué qu’à partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoires pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, seront placés en activité partielle (et non plus en arrêt de travail dérogatoire). Cette mesure permettra d’alléger les […]